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SOUS SERMENT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

43.(2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Déclaration où l'on affirme de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

CONT

43.(2.2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu,il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d'éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

OBS

Normalement, tout tiers appelé à faire connaître au cours d'une instance ce qu'il sait des faits litigieux dépose sous la foi du serment : le législateur voit, dans la solennité du procédé et la menace des peines pour faux témoignage, une garantie de sincérité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho laboral
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

bajo promesa: Deber del testigo de prestar juramento o promesa antes de la declaración, lo que constituye una simple garantía formal de la veracidad del testimonio.

OBS

bajo promesa y bajo juramento: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Said of an affidavit.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
PHR

declaración jurada.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 3

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