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SOUS-DISTRICT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A person is qualified to vote ... if he or she ... will be ordinarily resident in the municipality, rural community, school subdistrict, or health subregion at the date of the election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Une personne a qualité d’électeur et peut voter [...] si elle [...] réside habituellement dans la municipalité, la communauté rurale, le sous-district scolaire ou la sous-région de la santé le jour de l’élection.

Espagnol

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