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SPATIAL JURISDICTION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

Jurisdiction based on the physical territory that an entity's authority covers.

CONT

Spatial jurisdiction. The jurisdictional scope of the Convention is set out clearly in Article 4 as follows: ... a) In the case of components of biological diversity, in areas within the limits of its national jurisdiction ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure

Espagnol

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