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Fiche 1 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Public Law
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international public
DEF

Accord … conclu entre [des États Membres des Nations Unies] dans le but précis de soumettre leur différend à la Cour [internationale de Justice].

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho internacional público
DEF

Acuerdo por el cual las partes someten la resolución de sus diferencias al juicio de árbitros o componedores, para evitar tener que acudir a los tribunales.

OBS

compromiso arbitral: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

compromiso: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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