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SPECIAL APPOINTMENT REGULATION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The Truth and Reconciliation Commission shall be established by the appointment of the commissioners by the federal government through an order in council, pursuant to special appointment regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Les membres de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation sont désignés par décret comme des commissaires par le gouvernement fédéral, en application d'un règlement sur les nominations spéciales.

Espagnol

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