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STRENGTHENING MOTOR VEHICLE SAFETY CANADIANS ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Road Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Strengthening Motor Vehicle Safety for Canadians Act
1, fiche 1, Anglais, Strengthening%20Motor%20Vehicle%20Safety%20for%20Canadians%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Motor%20Vehicle%20Safety%20Act%20and%20to%20make%20a%20consequential%20amendment%20to%20another%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Strengthening Motor Vehicle Safety for Canadians Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Strengthening%20Motor%20Vehicle%20Safety%20for%20Canadians%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Strengthening%20Motor%20Vehicle%20Safety%20for%20Canadians%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité routière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20renforcement%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20automobile%20pour%20les%20Canadiens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20automobile%20et%20une%20autre%20loi%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20renforcement%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20automobile%20pour%20les%20Canadiens
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20renforcement%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20automobile%20pour%20les%20Canadiens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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