TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

STRESS WEATHER [1 fiche]

Fiche 1 1987-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

In respect of ships, the flag state has plenary jurisdiction overall the world, not because the ship is treated as a floating part of national territory, but as a matter of practical convenience. Municipal laws vary as to the extent of jurisdiction asserted over foreign merchant ships in internal waters of particular states, but it is generally accepted that a vessel does not wholly subject herself to local jurisdiction by taking refuge in a port by reason of stress of weather.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Situation d'un navire qui, pour échapper à un danger imminent résultant de l'état de la mer, de ses avaries ou de la poursuite dont il est l'objet, est contraint de se réfugier dans un port étranger ou de s'arrêter dans les eaux territoriales d'un autre État.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :