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SUBJECT OBLIGATION DELIVERING [1 fiche]

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Fiche 1 1995-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Phraseology
OBS

Substitution exists when a person receives property by liberality with the obligation of delivering it over to a third person after a certain period.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Phraséologie
OBS

propriétaire à charge de rendre

OBS

Il y a substitution lorsqu'une personne reçoit des biens par libéralité, avec obligation de les rendre après un certain temps à un tiers.

Espagnol

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