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Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

The Chairperson and Vice-Chairpersons of the Board [Canada Industrial Relations Board] are to be appointed by the Governor in Council ... subject to removal by the Governor in Council at any time for cause.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
  • Comités et commissions (Admin.)
CONT

[...] le gouverneur en conseil nomme le président et les vice-présidents [...] sous réserve de révocation motivée de sa part.

Espagnol

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