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SUBJECT-MATTER INQUIRY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subject-matter of the inquiry
1, fiche 1, Anglais, subject%2Dmatter%20of%20the%20inquiry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
48.3 (11) The member who is the subject of the inquiry shall be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry and of the time and place of any hearing and shall be given an opportunity, in person or by counsel, to be heard at the hearing, to cross-examine witnesses and to present evidence. 1, fiche 1, Anglais, - subject%2Dmatter%20of%20the%20inquiry
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The member who is the subject of the inquiry must be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry... 2, fiche 1, Anglais, - subject%2Dmatter%20of%20the%20inquiry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- objet de l'enquête
1, fiche 1, Français, objet%20de%20l%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
48.3 (11) Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l'avance, de l'objet de l'enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l'audience, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur. 1, fiche 1, Français, - objet%20de%20l%27enqu%C3%AAte
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l'avance, de faire l'objet de l'enquête [...] 2, fiche 1, Français, - objet%20de%20l%27enqu%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subject-matter inquiry
1, fiche 2, Anglais, subject%2Dmatter%20inquiry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- examen de sujets particuliers
1, fiche 2, Français, examen%20de%20sujets%20particuliers
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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