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SUFFICIENCY PETITION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Parliamentary Language
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

The secretary[ of The Municipal Board] must determine the sufficiency of the petition not later than 30 days after it is filed.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Vocabulaire parlementaire
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Le secrétaire[ de la Commission municipale] détermine si la pétition remplit les conditions de validité requises au plus tard 30 jours après son dépôt.

Espagnol

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