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SUFFICIENT COMPLIANCE LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where a person in sentenced or committed to imprisonment in a prison, it is sufficient compliance with the law... if the warrant of committal states that the person was sentenced or committed to imprisonment in a prison for the term in question, without stating the name of any particular prison.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

... est considéré comme légal le mandat de dépôt qui stipule que l'individu en faisant l'objet a été condamné à la prison pour la durée mentionnée sans préciser le nom de l'établissement.

Espagnol

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