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SUFFICIENT CONSIDERATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sufficient consideration
1, fiche 1, Anglais, sufficient%20consideration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One deemed by the law of sufficient value to support an ordinary contract between parties, or one sufficient to support the particular transaction. (Black, 6th, p. 307) 2, fiche 1, Anglais, - sufficient%20consideration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrepartie suffisante
1, fiche 1, Français, contrepartie%20suffisante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrepartie suffisante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrepartie%20suffisante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sufficient consideration
1, fiche 2, Anglais, sufficient%20consideration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Consideration is sufficient where it amounts to something that is capable of expression in economic terms. 2, fiche 2, Anglais, - sufficient%20consideration
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Consideration can be anything of value (such as an item or service) which each party to a legally binding contract must agree to exchange if the contract is to be valide. If only one party offers consideration, the agreement is not legally a binding contract. 2, fiche 2, Anglais, - sufficient%20consideration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- valeur suffisante
1, fiche 2, Français, valeur%20suffisante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'immeuble est-il assuré pour une valeur suffisante? L'indemnisation tient compte au minimum de la valeur réelle de l'immeuble, c'est-à-dire déduction faite de la vétusté pour tenir compte de sa dépréciation par l'usage. 1, fiche 2, Français, - valeur%20suffisante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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