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SUFFRAGE VALABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the Chief Electoral Officer shall file with the Minister of Finance a certificate in respect of each candidate who obtained 10% or more of all the valid votes cast in the electoral division in which the person was a candidate. [The Elections Finances Act, Man.]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] le Directeur général des élections doit déposer auprès du ministre des Finances un certificat à l'égard de chaque candidat qui a obtenu 10% ou plus de tous les votes valables exprimés dans la circonscription électorale où la personne était candidate. [Loi sur le financement des campagnes électorales, Man.]

Terme(s)-clé(s)
  • suffrage valable
  • voix valable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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