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SUI JURIS [1 fiche]

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Fiche 1 2004-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Private Law
DEF

Of his own right. Describes one who is no longer dependant, e.g., one who has reached the age of majority or has been removed from the care of a guardian; signifies one capable of caring for himself or herself.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit privé
DEF

De son droit. Se dit de la personne juridiquement autonome, capable d'exercer elle-même ses droits.

OBS

Une personne majeure qui n'a pas été déclarée inapte peut agir sui juris.

Espagnol

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