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SUIT ADMINISTRATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administration action
1, fiche 1, Anglais, administration%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- administrative action 2, fiche 1, Anglais, administrative%20action
correct
- administration suit 3, fiche 1, Anglais, administration%20suit
correct
- suit for administration 4, fiche 1, Anglais, suit%20for%20administration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An action to secure the due administration of the estate of a deceased person by the Court. 5, fiche 1, Anglais, - administration%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procès pour administration de la succession
1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20pour%20administration%20de%20la%20succession
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action en administration de succession 2, fiche 1, Français, action%20en%20administration%20de%20succession
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] lorsque l'administrateur, avant qu'un procès n'ait été entamé pour l'administration de la succession du de cujus, a payé quelques-uns des créanciers en proportion de leurs droits la Cour ne pourra effectuer aucun autre paiement pour eux, en dehors de l'actif légal ou en équité, avant que tous les autres créanciers n'aient été désintéressés. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%20pour%20administration%20de%20la%20succession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto administrativo
1, fiche 1, Espagnol, acto%20administrativo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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