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SUJECION IMPUESTO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dutiable status
1, fiche 1, Anglais, dutiable%20status
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A determination made by customs authorities, in accordance with the laws of the importing nation, as to whether a given imported article is subject to duty, and if so, at what rate. The dutiable status is determined by classifying the merchandise, i.e., determined into which category the products falls under the tariff schedules. 1, fiche 1, Anglais, - dutiable%20status
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- statut en douane
1, fiche 1, Français, statut%20en%20douane
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sujeción al impuesto
1, fiche 1, Espagnol, sujeci%C3%B3n%20al%20impuesto
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sujeción tributaria 2, fiche 1, Espagnol, sujeci%C3%B3n%20tributaria
nom féminin
- sujeción imponible 3, fiche 1, Espagnol, sujeci%C3%B3n%20imponible
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El obligado tributario que solicite la aplicación de cualquiera de los supuestos de no sujeción, exención y reducción de la base imponible del impuesto a que se refiere la presente Orden, deberá adjuntar al modelo de solicitud la documentación que proceda en cada supuesto [...] 3, fiche 1, Espagnol, - sujeci%C3%B3n%20al%20impuesto
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
base, límite de sujeción imponible. 4, fiche 1, Espagnol, - sujeci%C3%B3n%20al%20impuesto
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