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SUJET APPEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subject to an appeal
1, fiche 1, Anglais, subject%20to%20an%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- subject to appeal 2, fiche 1, Anglais, subject%20to%20appeal
correct
- appealable 3, fiche 1, Anglais, appealable
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The order of a judge made under the authority of this section is subject to appeal to the Supreme Court, Appeal Division. 4, fiche 1, Anglais, - subject%20to%20an%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- susceptible d'appel
1, fiche 1, Français, susceptible%20d%27appel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sujet à appel 2, fiche 1, Français, sujet%20%C3%A0%20appel
correct, archaïque
- appelable 3, fiche 1, Français, appelable
correct, rare
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'ordonnance rendue par un juge en application du présent article est susceptible d'appel à la Division d'appel de la Cour Suprême. 4, fiche 1, Français, - susceptible%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- apelable
1, fiche 1, Espagnol, apelable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- susceptible de apelación 2, fiche 1, Espagnol, susceptible%20de%20apelaci%C3%B3n
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dícese de la sentencia de que se puede apelar. 3, fiche 1, Espagnol, - apelable
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El gobierno chileno, ... ha pedido a la comunidad internacional, y al gobierno español en particular, "la comprensión" recordando que todavía se puede hacer justicia ya que el caso es apelable ante la Suprema Corte chilena. 4, fiche 1, Espagnol, - apelable
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