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SUJET DIFFEREND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- point at issue
1, fiche 1, Anglais, point%20at%20issue
correct, loi fédérale, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- issue 2, fiche 1, Anglais, issue
correct, nom
- point in issue 3, fiche 1, Anglais, point%20in%20issue
correct, règlement fédéral
- point in case 4, fiche 1, Anglais, point%20in%20case
correct
- point of issue 5, fiche 1, Anglais, point%20of%20issue
correct
- question in controversy 6, fiche 1, Anglais, question%20in%20controversy
correct, règlement fédéral
- question in dispute 7, fiche 1, Anglais, question%20in%20dispute
correct
- question in issue 8, fiche 1, Anglais, question%20in%20issue
correct, règlement du Nouveau-Brunswick
- question at issue 9, fiche 1, Anglais, question%20at%20issue
correct
- matter at issue 10, fiche 1, Anglais, matter%20at%20issue
correct
- matter in issue 11, fiche 1, Anglais, matter%20in%20issue
correct, loi de l'Ontario
- matter in dispute 12, fiche 1, Anglais, matter%20in%20dispute
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick
- issue for trial 13, fiche 1, Anglais, issue%20for%20trial
correct, locution nominale
- matter in question 2, fiche 1, Anglais, matter%20in%20question
correct
- issue in a proceeding 2, fiche 1, Anglais, issue%20in%20a%20proceeding
correct, locution nominale
- issue in the proceedings 2, fiche 1, Anglais, issue%20in%20the%20proceedings
correct, locution nominale
- issue in dispute 13, fiche 1, Anglais, issue%20in%20dispute
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sujet d'un différend
1, fiche 1, Français, sujet%20d%27un%20diff%C3%A9rend
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- question soulevée 2, fiche 1, Français, question%20soulev%C3%A9e
correct, nom féminin
- point litigieux 3, fiche 1, Français, point%20litigieux
correct, loi de l'Ontario, nom masculin
- question en litige 4, fiche 1, Français, question%20en%20litige
correct, loi de l'Ontario, règlement du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- point en litige 5, fiche 1, Français, point%20en%20litige
correct, loi fédérale, règlement fédéral, nom masculin
- question litigieuse 6, fiche 1, Français, question%20litigieuse
correct, loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- moyen soulevé 7, fiche 1, Français, moyen%20soulev%C3%A9
règlement fédéral, nom masculin
- matière en litige 8, fiche 1, Français, mati%C3%A8re%20en%20litige
nom féminin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
question en litige : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 9, fiche 1, Français, - sujet%20d%27un%20diff%C3%A9rend
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- punto en cuestión
1, fiche 1, Espagnol, punto%20en%20cuesti%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cuestión en litigio 1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20en%20litigio
correct, nom féminin
- cuestión en disputa 1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20en%20disputa
correct, nom féminin
- cuestión controvertida 1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20controvertida
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Labour Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- matter in dispute
1, fiche 2, Anglais, matter%20in%20dispute
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Three arbitrators to act ... Where parties in case referred to in subsection (2) agree to bind themselves, by bond or otherwise, to submit a matter in dispute between them to the decision of the Board of Arbitration, the submission shall be deemed to be made to any three members of the Board who may ... be appointed to hear, arbitrate and decide on the matter. 1, fiche 2, Anglais, - matter%20in%20dispute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sujet d'un différend
1, fiche 2, Français, sujet%20d%27un%20diff%C3%A9rend
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Trois arbitres agissent [...] Lorsque les parties conviennent de s'obliger par cautionnement ou autrement à soumettre le sujet de leur différend à la décision du conseil d'arbitrage, elles sont réputées l'avoir soumis à trois des membres du conseil qui peuvent [...] être nommés pour entendre, arbitrer et régler le différend. 1, fiche 2, Français, - sujet%20d%27un%20diff%C3%A9rend
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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