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SUJET SANS PORTEE PRATIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal System
DEF

A statement or question that is not or is no longer of any practical purpose.

CONT

Mootness, of course, is not an absolute bar to an appeal court hearing an appeal. The court must still exercise its discretion to hear a moot issue if the circumstances warrant [it.]

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Théorie du droit
CONT

Évidemment, le caractère théorique d'un litige n'empêche pas absolument une juridiction d'appel de juger un appel. La cour doit quand même user de son pouvoir d'appréciation et peut décider de statuer sur un point théorique si les circonstances le justifient [...]

Espagnol

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