TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
SUJETO JURISDICCION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-05-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- General Scientific and Technical Vocabulary
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- under the jurisdiction of 1, fiche 1, Anglais, under%20the%20jurisdiction%20of
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Federally regulated bodies not under the jurisdiction of the Employment Equity Act. 1, fiche 1, Anglais, - under%20the%20jurisdiction%20of
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Vocabulaire technique et scientifique général
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régi par... 1, fiche 1, Français, r%C3%A9gi%20par%2E%2E%2E
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Organismes sous réglementation fédérale non régis par la Loi sur l'équité en matière d'emploi. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9gi%20par%2E%2E%2E
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Fraseología de los lenguajes especializados
- Vocabulario técnico y científico general
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sujeto a la jurisdicción de 1, fiche 1, Espagnol, sujeto%20a%20la%20jurisdicci%C3%B3n%20de
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- supeditado a la jurisdicción de 1, fiche 1, Espagnol, supeditado%20a%20la%20jurisdicci%C3%B3n%20de
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- amenable 1, fiche 2, Anglais, amenable
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... a debtor has committed an act of bankruptcy, and ... he is amenable to the jurisdiction of the Court ... 1, fiche 2, Anglais, - amenable
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- justiciable
1, fiche 2, Français, justiciable
adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
l'assignation en cette cause rendrait le tiers-saisi justiciable de cette Cour [...] 2, fiche 2, Français, - justiciable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Quiebras
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sujeto a la jurisdicción 1, fiche 2, Espagnol, sujeto%20a%20la%20jurisdicci%C3%B3n
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- justiciable 2, fiche 2, Espagnol, justiciable
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :