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SUMMARY CONVICTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- summary conviction
1, fiche 1, Anglais, summary%20conviction
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Punishable by indictment or on summary conviction. 2, fiche 1, Anglais, - summary%20conviction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
summary conviction: term officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 2, fiche 1, Anglais, - summary%20conviction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de culpabilité par procédure sommaire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration sommaire de culpabilité 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20sommaire%20de%20culpabilit%C3%A9
nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Punissable sur acte d'accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration sommaire de culpabilité : terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- declaración de culpabilidad sumaria
1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20culpabilidad%20sumaria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- condena en juicio sumario 1, fiche 1, Espagnol, condena%20en%20juicio%20sumario
correct, nom féminin
- condena sumaria 2, fiche 1, Espagnol, condena%20sumaria
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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