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SUMMARY CONVICTION OFFENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- summary conviction offence
1, fiche 1, Anglais, summary%20conviction%20offence
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- offence punishable on summary conviction 2, fiche 1, Anglais, offence%20punishable%20on%20summary%20conviction
correct, nom
- summary offence 3, fiche 1, Anglais, summary%20offence
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The main categories of criminal offences in Canada are summary conviction offences and indictable offences. Summary offences are less serious than indictable offences. ... A person charged with a summary conviction offence is usually not arrested, unless the accused is found committing the offence. They are often given a notice to appear in court at a certain date and time. 4, fiche 1, Anglais, - summary%20conviction%20offence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- summary conviction offense
- summary-conviction offence
- summary-conviction offense
- offense punishable on summary conviction
- summary offense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction de procédure sommaire
1, fiche 1, Français, infraction%20de%20proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction punissable par procédure sommaire 2, fiche 1, Français, infraction%20punissable%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, nom féminin
- infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité 3, fiche 1, Français, infraction%20punissable%20sur%20d%C3%A9claration%20sommaire%20de%20culpabilit%C3%A9
correct, nom féminin
- infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire 4, fiche 1, Français, infraction%20punissable%20sur%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, nom féminin
- infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité 5, fiche 1, Français, infraction%20punissable%20par%20voie%20de%20d%C3%A9claration%20sommaire%20de%20culpabilit%C3%A9
correct, nom féminin
- infraction sommaire 6, fiche 1, Français, infraction%20sommaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les principales catégories d'infractions criminelles au Canada sont les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels (aussi appelés «infractions punissables par mise en accusation»). Les infractions punissables par procédure sommaire sont moins graves que les actes criminels. [...] Une personne accusée d'une telle infraction n'est habituellement pas mise [en état d']arrestation, à moins qu'elle ait été trouvée en train de commettre l'infraction. Souvent, on lui remet un avis de comparaître en cour à une certaine date et à une certaine heure. 7, fiche 1, Français, - infraction%20de%20proc%C3%A9dure%20sommaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- delito punible por condena sumaria
1, fiche 1, Espagnol, delito%20punible%20por%20condena%20sumaria
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Estos delitos se juzgan directamente, y mediante un procedimiento inmediato o abreviado, caracterizado por la rapidez y la sumariedad, por jueces del Tribunal de Magistrados. 2, fiche 1, Espagnol, - delito%20punible%20por%20condena%20sumaria
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