TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

On a motion from a party to an application made under Part VII.1 or VIII of the Competition Act, a judicial member may hear and determine the application in a summary way, in accordance with any rules on summary dispositions.  2, fiche 1, Anglais, - summary%20dispositions

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Sur requête d'une partie à une demande présentée en vertu des parties VII.1 ou VIII de la Loi sur la concurrence et en conformité avec les règles sur la procédure sommaire, un juge peut entendre la demande et rendre une décision à son égard selon cette procédure.  2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20sommaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol