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SUMMARY FISCAL YEAR [1 fiche]

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Fiche 1 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The responsible authority shall ensure that the summary for a fiscal year is completed within one month after the end of that fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

L'autorité responsable veille à ce que le résumé applicable à un exercice soit prêt au plus tard un mois après la fin de l'exercice.

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

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