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SUMMARY INFORMATION EVIDENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- summary of the information or evidence
1, fiche 1, Anglais, summary%20of%20the%20information%20or%20evidence
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The judge shall provide the permanent resident or the foreign national with a summary of the information or evidence that enables them to be reasonably informed of the circumstances giving rise to the certificate, but that does not include anything that in the opinion of the judge would be injurious to national security or to the safety of any person if disclosed. 1, fiche 1, Anglais, - summary%20of%20the%20information%20or%20evidence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - summary%20of%20the%20information%20or%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résumé de la preuve
1, fiche 1, Français, r%C3%A9sum%C3%A9%20de%20la%20preuve
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge fournit au résident permanent ou à l'étranger, afin de lui permettre d'être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu au certificat, un résumé de la preuve ne comportant aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9sum%C3%A9%20de%20la%20preuve
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9sum%C3%A9%20de%20la%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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