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Fiche 1 2003-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
  • Laws and Legal Documents
DEF

A police-issued order to appear before a judge on a given date to defend against a stated charge, such as a traffic violation.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
  • Lois et documents juridiques
DEF

Par ext., l'écrit, remis au contrevenant, qui constate l'infraction.

Espagnol

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