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SUMMARY PROCEDURE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Rules of Court
DEF

summary procedure: Simplified and abridged judicial procedure.

CONT

summary procedure: With a view to facilitating the working of the system of arbitration in disputes admitting of summary procedure, the Contracting Powers adopt ... rules, which shall be observed in the absence of other arrangements and subject to the reservation that the provisions ... apply so far as may be. ... The proceedings are conducted exclusively in writing.

OBS

summary procedure: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Règles de procédure
CONT

En vue de faciliter le fonctionnement de la justice arbitrale, lorsqu'il s'agit de litiges de nature à compter une procédure sommaire, les Puissances contractantes arrêtent les règles [...] qui seront suivies en l'absence de stipulations différentes, et sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions [...] qui ne seraient pas contraires. [...] La procédure a lieu exclusivement par écrit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Reglamento procesal
OBS

procedimiento abreviado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Procédure rapide et simplifiée tendant à obtenir d'un juge unique exerçant en général une fonction présidentielle [...] toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

OBS

Procédure judiciaire propre au droit civil français et québécois, semblable à la procédure de jugement sommaire ou d'injonction provisoire de la common law.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 4

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