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SUMMARY PROCEEDING [1 fiche]

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Fiche 1 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Civil Liability (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
DEF

Régime procédural simplifié et expéditif auquel étaient autrefois soumis les recours désignés, dans le Code de procédure civile [du Québec], comme étant des matières sommaires.

OBS

Ce régime procédural a pris fin en 1965.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de responsabilidad civil (derecho civil)
OBS

El de tramitación abreviada.

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