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SUMMARY PROCEEDINGS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- summary proceedings
1, fiche 1, Anglais, summary%20proceedings
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A civil or criminal proceeding in the nature of a trial conducted without the formalities ... required by the common law ... used for the speedy ... disposition of some minor matter. 2, fiche 1, Anglais, - summary%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure sommaire
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procès sommaire 2, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20sommaire
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- summary proceedings
1, fiche 2, Anglais, summary%20proceedings
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - summary%20proceedings
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuites sommaires
1, fiche 2, Français, poursuites%20sommaires
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 2, Français, - poursuites%20sommaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-08-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Summary of Proceedings 1, fiche 3, Anglais, Summary%20of%20Proceedings
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Résumé des travaux 1, fiche 3, Français, R%C3%A9sum%C3%A9%20des%20travaux
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Nouveau titre dans les «Chairman's Statements»; convenu après discussion. 2, fiche 3, Français, - R%C3%A9sum%C3%A9%20des%20travaux
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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