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SUMMARY REASONS [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

After receiving the summary of reasons and a supplementary summary of reasons, the applicant voluntarily proposed amendments based on the claims indicated in the supplementary summary of reasons to be allowable.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Après avoir reçu un résumé des motifs et un résumé des motifs supplémentaires, la demanderesse a proposé de son plein gré des modifications s'appuyant sur les revendications jugées acceptables dans le résumé des motifs supplémentaires.

Espagnol

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