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SUMMARY REMOVAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Legal Actions
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- summary removal
1, fiche 1, Anglais, summary%20removal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The summary removal from a park and the preventing of the return to a park of any person guilty of a contravention of such provisions of the Park Regulations or the Criminal Code as the Governor in Council may specify ... 1, fiche 1, Anglais, - summary%20removal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Actions en justice
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- expulsion sans formalité
1, fiche 1, Français, expulsion%20sans%20formalit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'expulsion sans formalité des auteurs d'infractions aux dispositions des règlements relatifs aux parcs ou du Code criminel que le gouverneur en conseil peut préciser, et la prise de mesures destinées à empêcher leur retour [...] 1, fiche 1, Français, - expulsion%20sans%20formalit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- summary removal
1, fiche 2, Anglais, summary%20removal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
make a warrant for summary removal. 1, fiche 2, Anglais, - summary%20removal
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
from lands. 1, fiche 2, Anglais, - summary%20removal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- expulsion sommaire
1, fiche 2, Français, expulsion%20sommaire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
décerner un mandat d'expulsion sommaire. 1, fiche 2, Français, - expulsion%20sommaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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