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SUMMON [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Enjoindre à une personne de remplir une obligation de faire ou de respecter une obligation de ne pas faire.

CONT

Sommer de payer ou délaisser en matière hypothécaire, sommer de produire dans une procédure d'ordre, sommer de comparaître devant le tribunal correctionnel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
OBS

convoke: to call together for a meeting; summon to assemble; convene.

OBS

call: to convoke judicially or officially (to call a meeting).

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Appeler à se réunir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Reuniones y asambleas (Administración)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit judiciaire
DEF

Sommer de s'expliquer ou de s'exécuter

OBS

En termes de Palais, «interpeller» c'est mettre en demeure par exploit d'huissier.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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