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SUMMONING WITNESS [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Rules of Court
DEF

The action of ordering a witness to appear at the bar of the House or before one of its committees.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Règles de procédure
DEF

Action par laquelle on exige qu'un témoin comparaisse à la barre de la Chambre ou devant un de ses comités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Reglamento procesal
DEF

Acción de exigir a un testigo que comparezca en la barra de la Cámara o ante una de sus comisiones.

OBS

Los testigos que rechazan una invitación a comparecer ante una comisión pueden ser citados.

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