TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUNSET CLAUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Administrative Law
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sunset clause
1, fiche 1, Anglais, sunset%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- sunset provision 2, fiche 1, Anglais, sunset%20provision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Major revisions of existing Acts: Bills to revise an Act because it contains a sunset clause (providing that it must be revised after a certain period of time) or because of changing economic or social standards or circumstances. 3, fiche 1, Anglais, - sunset%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit administratif
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition de temporarisation
1, fiche 1, Français, disposition%20de%20temporarisation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition de réexamen 2, fiche 1, Français, disposition%20de%20r%C3%A9examen
correct, nom féminin
- clause de temporisation 3, fiche 1, Français, clause%20de%20temporisation
correct, nom féminin
- clause d'extinction 4, fiche 1, Français, clause%20d%27extinction
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition législative dont le but est de rendre temporaire une loi, une disposition législative, un organisme, un programme, etc., ou encore de les soumettre à un réexamen, en vue de les supprimer si le réexamen montre qu'ils ont perdu leur utilité, ou de les reconduire si le réexamen montre qu'ils ont conservé leur utilité. 5, fiche 1, Français, - disposition%20de%20temporarisation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
disposition de temporarisation : terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada. 6, fiche 1, Français, - disposition%20de%20temporarisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sunset clause
1, fiche 2, Anglais, sunset%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A clause which restricts cover to claims notified during the period from the inception of a (re) insurance contract to a specified date after the expiry of that contract. 2, fiche 2, Anglais, - sunset%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de révision
1, fiche 2, Français, clause%20de%20r%C3%A9vision
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause d'extinction 2, fiche 2, Français, clause%20d%27extinction
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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