TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUNSHINE LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federal Laws and Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sunshine law
1, fiche 1, Anglais, sunshine%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- open-meeting law 2, fiche 1, Anglais, open%2Dmeeting%20law
correct
- public-meeting law 2, fiche 1, Anglais, public%2Dmeeting%20law
correct
- open-door law 2, fiche 1, Anglais, open%2Ddoor%20law
correct
- sunshine act 3, fiche 1, Anglais, sunshine%20act
correct
- sunshine legislation 4, fiche 1, Anglais, sunshine%20legislation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A statute requiring a governmental department or agency to open its meetings or its records to public access. 2, fiche 1, Anglais, - sunshine%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi d'ouverture
1, fiche 1, Français, loi%20d%27ouverture
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi antisecret 2, fiche 1, Français, loi%20antisecret
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Loi exigeant à un ministère ou à un organisme administratif de permettre au public d'assister à ses séances ou d'avoir accès à ses dossiers. 3, fiche 1, Français, - loi%20d%27ouverture
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sunshine law
1, fiche 2, Anglais, sunshine%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- sunshine legislation 2, fiche 2, Anglais, sunshine%20legislation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi optimiste
1, fiche 2, Français, loi%20optimiste
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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