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SUSPEND CONSIDERATION ELIGIBILITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- suspend consideration of the eligibility
1, fiche 1, Anglais, suspend%20consideration%20of%20the%20eligibility
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The officer shall suspend consideration of the eligibility of the person's claim if a report has been referred for a determination, at an admissibility hearing, of whether the person is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality. 1, fiche 1, Anglais, - suspend%20consideration%20of%20the%20eligibility
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - suspend%20consideration%20of%20the%20eligibility
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- surseoir à l'étude de la recevabilité
1, fiche 1, Français, surseoir%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tude%20de%20la%20recevabilit%C3%A9
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'agent sursoit à l'étude de la recevabilité dans les cas suivants : le cas a déjà été déféré à la Section de l'immigration pour constat d'interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée. 1, fiche 1, Français, - surseoir%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tude%20de%20la%20recevabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - surseoir%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tude%20de%20la%20recevabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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