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SUSPENDING CLAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The Statute of Westminster, 1931, s. 6, repeals s. 4 of the Colonial Courts of Admiralty Act, 1890, which required "certain laws to be reserved for the signification of Her Majesty's pleasure or to contain a suspending clause".

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

L' art. 6 du Statut de Westminster de 1931 abroge l'art. 4 du Colonial Courts of Admiralty Act, 1890, qui exigeait que la sanction royale de certaines lois soit déférée à la Reine pour décision ou contiennent une clause suspensive.

Espagnol

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