TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A motion to arrest a judgment reaches only those defects appearing upon the face of the record and the "face of the record" in a criminal case is the indictment, plea, verdict and judgment.  2, fiche 1, Anglais, - arrest%20judgment

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] la Cour de sûreté de l'État conclut [...] qu'il y avait lieu de surseoir au jugement de la requérante, que le jugement serait rendu si, dans les trois mois à compter de la date de sursis, l'intéressée était condamnée en sa qualité d'éditrice pour une infraction intentionnelle [...]  5, fiche 1, Français, - retenir%20son%20jugement

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol