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SUSPENSION EXECUTION JUGEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arrest of judgment
1, fiche 1, Anglais, arrest%20of%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Arrest of judgment. - The postponement or stay of an official decision of a court, or the refusal to render such a determination, after a verdict has been reached in an action at law or a criminal prosecution, because some defect appears on the face of the record that, if a decision is made, would make it erroneous or reversible. 2, fiche 1, Anglais, - arrest%20of%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- suspension de l'exécution d'un jugement
1, fiche 1, Français, suspension%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La cour peut, aux conditions qu'elle estime justes, ordonner la suspension de l'exécution d'un jugement sommaire en attendant que soit jugée une autre demande formulée dans l'exposé de la demande [...] 1, fiche 1, Français, - suspension%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- stay of execution of a judgment
1, fiche 2, Anglais, stay%20of%20execution%20of%20a%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- suspension de l'exécution d'un jugement
1, fiche 2, Français, suspension%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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