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SUSPENSION MESURE EXPULSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- stay of execution of a deportation order
1, fiche 1, Anglais, stay%20of%20execution%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- stay of a deportation order 2, fiche 1, Anglais, stay%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[There are serious doubts] that the [Canada Federal Court] is entitled to order a stay of execution of a deportation order before it is in a position to consider the application for leave to commence a proceeding under [section] 28 of the Federal Court Act ... against that deportation order ... 1, fiche 1, Anglais, - stay%20of%20execution%20of%20a%20deportation%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion
1, fiche 1, Français, sursis%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sursis d'exécution d'une ordonnance d'expulsion 2, fiche 1, Français, sursis%20d%27ex%C3%A9cution%20d%27une%20ordonnance%20d%27expulsion
correct, nom masculin
- sursis d'une mesure d'expulsion 3, fiche 1, Français, sursis%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
correct, nom masculin
- suspension d'une mesure d'expulsion 4, fiche 1, Français, suspension%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La suspension d'une mesure d'expulsion ne constitue pas une «solution durable». Bien que la suspension d'une mesure d'expulsion puisse signifier que l'intéressé est à l'abri de l'expulsion ou du refoulement, cela ne signifie pas que l'intéressé a une solution durable. 4, fiche 1, Français, - sursis%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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