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SUSPENSION PAGOS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
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Fiche 2 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
DEF

Failure to fulfill the terms of a contract or agreement, for example, failure to pay debt interest or principal when due.

OBS

default: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Le fait d'être «en défaut», c'est-à-dire de ne pas respecter les clauses d'un contrat ou d'un accord, par exemple ne pas payer les intérêts ou le principal d'une dette à l'échéance.

OBS

inexécution : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Préstamos
OBS

default: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar en español expresiones como "suspensión de pagos", "cese de pagos" e "impago", que son términos económicos equivalentes a la voz inglesa default.

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Fiche 3 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

Legal state declared by a judge at the request of a businessman who claims to be temporarily or definitely insolvent and which forms the first step in reaching agreement with creditors in order to avoid bankruptcy.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

État dans lequel se trouve un débiteur lorsqu'il ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible.

OBS

On dit alors du débiteur qu'il est en état de cessation de(s) paiements.

OBS

cessation des paiements : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
DEF

Estado legal declarado por el juez de primera instancia a solicitud de un empresario provisional o definitivamente insolvente, y que constituye el primer paso de un procedimiento orientado a celebrar con los acreedores un convenio preventivo de la quiebra.

OBS

suspensión de pagos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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