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SUSPENSION PERENTORIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- peremptory adjournment
1, fiche 1, Anglais, peremptory%20adjournment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- peremptory date for hearing 2, fiche 1, Anglais, peremptory%20date%20for%20hearing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A day assigned for a hearing on which the hearing should proceed whether or not the claimant has counsel who is ready to proceed, i.e., no further adjournments will be granted. 2, fiche 1, Anglais, - peremptory%20adjournment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ajournement péremptoire
1, fiche 1, Français, ajournement%20p%C3%A9remptoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- date péremptoire d'une audience 2, fiche 1, Français, date%20p%C3%A9remptoire%20d%27une%20audience
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Date à laquelle une audience doit se dérouler, que le revendicateur ait ou non un conseil prêt à présenter le cas, c'est-à-dire qu'aucun autre ajournement ne sera accordé. 2, fiche 1, Français, - ajournement%20p%C3%A9remptoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- suspensión perentoria
1, fiche 1, Espagnol, suspensi%C3%B3n%20perentoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El sistema establecido por la Ley de Bases del Régimen Local de 1985, que encauza la revisión de su legalidad a través de la jurisdicción de los tribunales, a la que se agrega la posibilidad de suspensión perentoria, es también un modo de control. 1, fiche 1, Espagnol, - suspensi%C3%B3n%20perentoria
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