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TARIFF CONTROL SYSTEM [1 fiche]

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Fiche 1 2010-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special Packaging
  • Types of Aircraft
CONT

The Delegation will indicate that a comprehensive tariff control system exists in Canada which, in combination with enforcement clauses in bilateral air transport agreements, ensures adequate control over compliance with tariffs in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Emballages spéciaux
  • Types d'aéronefs
OBS

Renseignement obtenu de l'OACI.

Espagnol

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