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TERRE NON MISE VALEUR VISEE REGLEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- undeveloped settlement land
1, fiche 1, Anglais, undeveloped%20settlement%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Used in reference to] all settlement land not designated as developed settlement land and any settlement land designated as undeveloped settlement land pursuant to 6.1.8 or 7.5.2.9. 1, fiche 1, Anglais, - undeveloped%20settlement%20land
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
undeveloped settlement land : term and observation taken from the Umbrella Final Agreement /Gwich'in. 2, fiche 1, Anglais, - undeveloped%20settlement%20land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- terre non mise en valeur et visée par le règlement
1, fiche 1, Français, terre%20non%20mise%20en%20valeur%20et%20vis%C3%A9e%20par%20le%20r%C3%A8glement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
S'entend de terres visées par le règlement qui ne sont pas désignées comme étant des terres mises en valeur et visées par le règlement, ainsi que des terres visées par le règlement désignées comme étant des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à l'article 6.1.8 ou 7.5.2.9. 1, fiche 1, Français, - terre%20non%20mise%20en%20valeur%20et%20vis%C3%A9e%20par%20le%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
terre non mise en valeur et visée par le règlement : terme et observation relevés dans l'Accord-cadre définitif des Gwich'in. 2, fiche 1, Français, - terre%20non%20mise%20en%20valeur%20et%20vis%C3%A9e%20par%20le%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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