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TERRE OCTROYEE ENTENTE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

[Used in reference to the] Gwich'in land outside local government boundaries granted pursuant to [section] 18.1.2.

OBS

settlement land:term and observation taken from the Comprehensive Land Claim Agreement /Gwich'in, Mackenzie Delta.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

[Signifie] terre des Gwich'in qui est située à l'extérieur des limites des agglomérations locales et qui est octroyée conformément à l'article 18.1.2.

OBS

terre octroyée par l'entente : terme et observation relevés dans l'Entente sur la revendication territoriale globale - Gwich'in, delta du Mackenzie.

Terme(s)-clé(s)
  • terre visée par l'entente

Espagnol

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