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TERRE RESERVE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Reserve lands are different from other lands in that: legal title to reserve lands is held by the Crown rather than by individuals or organizations; First Nations have a recognized interest in reserve lands that includes the right to exclusive use and occupation, inalienability and the communal nature of the interest; the lands cannot be seized by legal process or be mortgaged or pledged to non-members of a First Nation; and the minister must approve or grant most land transactions under the Indian Act.

OBS

reserve land: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reserve lands

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Les terres de réserve se différencient d'autres terres en ce sens que : les titres de propriété officiels relatifs aux réserves sont détenus par la Couronne plutôt que par des particuliers ou des organisations; on reconnaît aux Premières Nations un droit sur les terres de réserve qui comprend l'utilisation et l'occupation exclusives, l'inaliénabilité et la nature commune de cet intérêt; les terres ne peuvent être saisies par voie judiciaire ou être hypothéquées ou mises en gage à des non-membres des Premières Nations; le ministre doit approuver ou accorder la plupart des transactions foncières en vertu de la Loi sur les Indiens.

OBS

terre de réserve : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

terre de réserve : terme au pluriel (terres de réserve) tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • terres de réserve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Territorios (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
OBS

En general, terreno y tierra de reserva se usan en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • terrenos de reserva
  • tierras de reserva
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