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TERRE RESERVEE INDIENS [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Expression used in section 91 of the Constitution Act, 1867.

Terme(s)-clé(s)
  • land reserved for the Indians

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Expression utilisée à l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

OBS

terres réservées aux Indiens : expression tirée du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • terre réservée aux Indiens

Espagnol

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