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TERRE RURALE NON MISE VALEUR VISEE REGLEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

Settlement land outside a community boundary other than improved rural settlement land.

OBS

unimproved rural settlement land: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Terres visées par le règlement qui sont situées à l'extérieur des limites d'une collectivité et qui ne sont pas des terres rurales mises en valeur et visées par le règlement.

OBS

terre rurale non mise en valeur et visée par le règlement : terme employé habituellement au pluriel dans l'Accord-cadre définitif - Premières nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

OBS

terres rurales non mises en valeur et visées par le règlement : terme et définition relevés dans l'accord ci-haut indiqué

Terme(s)-clé(s)
  • terre rurale non mise en valeur et visée par le règlement

Espagnol

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