TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TESTIMONIAL PRIVILEGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testimonial privilege
1, fiche 1, Anglais, testimonial%20privilege
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The possibility of admitting hearsay evidence where the declarant claims testimonial privilege is raised by the American Federal Rules. There the definition of "unavailable" includes a declarant who is "exempted by ruling of the court on the ground of privilege from testifying concerning the subject matter of his statement". (Fed./Prov. Task Force, p. 132). 1, fiche 1, Anglais, - testimonial%20privilege
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège du témoin
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20du%20t%C3%A9moin
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
privilège du témoin : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20du%20t%C3%A9moin
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- testimonial privileges 1, fiche 2, Anglais, testimonial%20privileges
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- testimonial privilege
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- privilèges de déposition
1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ges%20de%20d%C3%A9position
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- immunité de déposition 1, fiche 2, Français, immunit%C3%A9%20de%20d%C3%A9position
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- privilège de déposition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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